Conditions Générales de Vente

Date de la dernière mise à jour : 1er janvier 2020

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont celles de la société CREATIVE DESK, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1500 euros, ayant son siège social au 37 RUE BERTHE 75018 PARIS, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 460 190, exerçant son activité sous le numéro de TVA intracommunautaire n°FR 55 832460190 (ci-après dénommée « CREATIVE DESK »).

1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande en ligne sur le site Internet de commerce électronique de CREATIVE DESK accessible à l’adresse https://www.creativedesk.fr (le « Site ») de matériel informatique (ci-après désignés les « Produits ») par une personne située en France métropolitaine ou dans l’une des autres zones desservies par CREATIVE DESK (le « Client »). Si le Client est une personne physique agissant pour son propre compte à des fins personnelles, les dispositions particulières de l’article 15 des Conditions Générales de Ventes trouveront application.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par CREATIVE DESK, ainsi que les droits et obligations du Client effectuant un achat en ligne.

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et le Client a la possibilité de les sauvegarder et/ou de les imprimer avant de valider sa commande.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CREATIVE DESK. Toute dérogation aux Conditions Générales de Vente ne sera valable qu’après accord préalable et écrit de CREATIVE DESK.

CREATIVE DESK se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute nouvelle commande effectuée dès leur date de mise en ligne.

2 – Produits proposés à la vente sur le Site

CREATIVE DESK met tout en œuvre pour s’assurer que les informations contenues sur le site sont exemptes d’erreurs. Cependant, une erreur dans la description, l’ image, la disponibilité et / ou le prix d’un produit pourrait être reflété dans le catalogue en ligne sans la garantie qui est immédiatement détectée et corrigée par CREATIVE DESK. Pour cette raison, toute demande de commande effectuée via le Site sera examinée par l’un de ses agents pour validation.

Le Client est invité à consulter le descriptif des Produits sur le Site et à contacter le Service client CREATIVE DESK pour obtenir, au besoin, des informations complémentaires.

En cas de différence manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, la responsabilité de CREATIVE DESK ne saurait en aucun cas être engagée.

3 – Commande :

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit à CREATIVE DESK directement ou via le Site.

L’acceptation de la commande par CREATIVE DESK résulte de la confirmation de sa bonne réception et de l’acceptation de ses modalités et termes par écrit. L’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

A compter de son acceptation par CREATIVE DESK, toute commande est réputée ferme et définitive.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. CREATIVE DESK ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) après passation de la commande, le Client en sera averti par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée lors de sa commande et un Produit équivalent lui sera proposé. En cas de refus par le client, la commande sera annulée et le montant de la commande remboursé sur les mêmes moyens de paiement qui ont été utilisés.

Toute modification du fait de l’Acheteur peut entrainer facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de livraison.

4 – Livraison :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la passation de ladite commande à compter de la réception par CREATIVE DESK d’une commande en bonne et due forme.

Une fois que le paiement a été effectué par le Client et accepté et validé, par CREATIVE DESK communiquera au Client un délai de livraison du Produit. A titre indicatif les délais de livraison à prévoir, hors délai de montage des Produits le cas échéant, sont de :

  • France Métropolitaine : 1 à 7 jours ouvrés
  • DOM-TOM : 15 jours ouvrés
  • Pays membre de l’Union Européenne : 10 jours ouvrés
  • Pays hors Union Européenne : le délai de livraison sera établi en fonction du pays de destination.

Les frais de port sont déterminés selon le lieu de livraison et seront communiqués lors de la passation de commande par le Client et, à  défaut, lors de la communication d’un devis par CREATIVE DESK.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de CREATIVE DESK et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison n’interviendra dans le délai que si l’Acheteur est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard de CREATIVE DESK.

En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’au paiement du solde dû.

Les risques du bien commandé sont supportés par le CLient à compter de l’envoi dudit Produit.

5 – Réception des Produits :

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client par écrit au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par le Client au jour de la réception, CREATIVE DESK s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de CREATIVE DESK.

6 – Prix et Modalités De Paiement :

6.1 – Prix :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits sont ceux figurant sur le site internet « www.creativedesk.fr ». Ils sont exprimés en EUROS et inclus la TVA. Les prix ne comprennent pas toute autre taxe, frais de dédouanement, impôt ou retenue, ces frais supplémentaires étant à la charge du Client.

6.2 – Modalités de paiement :

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières à préciser par écrit avant livraison, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à CREATIVE DESK ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de CREATIVE DESK.

A défaut tout paiement (en tout ou partie) du prix à son échéance, CREATIVE DESK pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par CREATIVE DESK. Des intérêts moratoires seront dus par l’acheteur, conformément à la loi applicable.

6.3 – Facturation :

CREATIVE DESK établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même à l’Acheteur.

7 – Réserve de Propriété :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété : le CREATIVE DESK se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix des ventes, frais et accessoires. Toutefois, les risques sont transférés comme indiqué supra au Client dès livraison des marchandises. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après mise en demeure par simple lettre RAR demeurée infructueuse; en pareille hypothèse, CREATIVE DESK reprendra les marchandises si bon lui semble et les sommes versées par le Client resteront acquises à CREATIVE DESK à titre de dommages-intérêts, sans préjudice de toute demande en restitution des sommes reçues par l’Acheteur en paiement de leur prix suite à une revente.

Pour se prévaloir de ladite clause, CREATIVE DESK fera connaître sa volonté formelle à l’acheteur ou son mandataire judiciaire en cas de procédure collective de se voir restituer les marchandises par simple lettre RAR.

Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.

Jusqu’à cette date, la clause réserve de propriété conserve son plein effet.

Ces dispositions ne font pas obstacle comme indiqué supra au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.

L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par CREATIVE DESK, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

8 – Installation de systèmes d’exploitation et de logiciels avant la livraison du Produit

Le client reconnaît et accepte qu’il détient toutes les autorisations et licences pour installer le système d’exploitation et les logiciels choisis sur le Produit. Le Client garantit de toute action et préjudices et exonère de toute forme de responsabilité CREATIVE DESK en cas d’infraction aux droits de tiers.

En outre, si CREATIVE DESK accepte d’installer sur le Produit acheté tout système d’exploitation ou logiciel sous licence et faciliter ainsi le fonctionnement du Produit, le client doit signaler toute information relative à l’installation de ce système d’exploitation (tels que les numéros de série, porte – clés, références, mots de passe, ou tout type de données nécessaires à l’installation). L’installation de chaque système d’exploitation ou logiciel sera réalisée sur demande et commande expresse du client. Une fois les éléments installés CREATIVE DESK ne conserve aucune information concernant le système d’exploitation dont l’installation est commandée par le client.

CREATIVE DESK vérifiera le bon fonctionnement du système d’exploitation du client installé sur le Produit, entendu comme le fonctionnement initial optimal de l’installation. A cet égard, CREATIVE DESK ne pourra être tenu responsable des problèmes de compatibilité, des erreurs ou dysfonctionnement de toute autre application logicielle ou informatique installée par le Client.

9 – Garantie :

Les produits vendus sont uniquement couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.

Ledit article dispose : « le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait rien donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Certains fabricants peuvent offrir des garanties commerciales supplémentaires, dont l’extension et la durée de garantie seront exclusivement à la charge du fabricant. Le Client est responsable d’être techniquement qualifié pour gérer les produits qu’il acquiert. La garantie du produit ne couvre pas les dommages éventuels dus à une manipulation non professionnelle ou incorrecte, une installation incorrecte, une utilisation ou une protection inadéquate, abusive ou interdite par le fabricant. Toute manipulation, remplacement ou suppression de l’étiquetage lié au produit ne sera pas couvert par la garantie. A toutes fins utiles, il est rappelé que CREATIVE DESK n’est pas tenu d’indemniser le Client pour les conséquences, dommages directs ou indirects, volontaire ou involontaire, des dommages aux biens en dehors du produit, la perte de profit ou de chance, liées à toute utilisation, installation ou manipulation du Produit.

10 – Responsabilité

CREATIVE DESK ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage direct et indirect subi par le Client ou par des tiers du fait des Produits ou de leur utilisation.

CREATIVE DESK garantit la conformité de ses Produits avec la législation française en vigueur mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité avec la législation du pays de livraison des Produits.

CREATIVE DESK ne saurait être tenue pour responsable en cas d’inexécution de la commande du fait d’un cas de force majeure, tel que perturbation, grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou de communication, incendie, inondation etc.

CREATIVE DESK ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes ou conséquences, en ce compris les pertes de profits, clientèles ou données pouvant survenir à raison de l’utilisation des Produits.

11 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux marques CREATIVE DESK, au Site et aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de CREATIVE DESK ou de ses fournisseurs.

12 – Informatique et libertés – Données personnelles

Pour l’ensemble des questions relatives aux données personnelles, le Client pourra se référer à la Politique de données personnelles de CREATIVE DESK.

13 – Juridiction Compétente – Droit Applicable :

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente de produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Le droit applicable est le droit français.

14 – Service Client CREATIVE DESK

Pour toute question relative à l’achat de Produits et à leur utilisation, demande de conseils ou réclamation, le Client peut s’adresser au Service client CREATIVE DESK :

– Par email à l’adresse contact@creativedesk.fr

– Par téléphone au + 33 (0)6 59 62 17 81

– Par courrier à l’adresse 37 Rue Berthe 75018 PARIS, France

15 – Disposition spécifiques applicables pour les clients pouvant être qualifiés de consommateurs en application du code de consommation

Le Site et la vente des Produits par CREATIVE DESK s’adressent principalement à des clients professionnels mais si une personne physique agissant pour son propre compte à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale venait à acquérir les Produits, les dispositions particulières suivantes lui seraient applicables.

15.1 – Non application de la clause attributive de juridiction

L’alinéa premier de l’article 12 des présentes conditions n’est pas applicable aux consommateurs.

15.2 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;.

Le Client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il commande un Produit, et il renonce expressément à exercer son droit de rétractation et il ne pourra valablement invoquer ce droit.

15.3 – Garanties

CREATIVE DESK est tenu des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie contre les vices cachés doit lui être adressée.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

15.4 – Règlement amiable des litiges

Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite du Client auprès du service client (dont les coordonnées apparaissent à l’article 14) ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation, peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en contactant le(s) médiateurs(s) suivants :

[coordonnés du ou des médiateur(s) et son/leurs sites internet : liste https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ]

et/ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr .

Cette procédure est gratuite et le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil. Le client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, le cas échéant, la solution proposée par le médiateur.